Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité Constitutionnelle de l'Article L. 600-8 du Code de l'Urbanisme
Résumé La loi sur l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, est conforme à la Constitution.
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