Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique
Résumé Cet article est conforme à la Constitution si on respecte les conditions du paragraphe 14.
Sous la réserve mentionnée au paragraphe 14, la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, est déclarée conforme à la Constitution.
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