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Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023

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Publication et notification de la décision

JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité Constitutionnelle de la Référence à la Menace pour l'Ordre Public

Résumé Le texte qui parle de "menace pour l'ordre public" est légal selon la Constitution.

Le renvoi opéré par le deuxième alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux mots « menace pour l'ordre public » figurant au premier alinéa du même article, est conforme à la Constitution.

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Version 1

Le renvoi opéré par le deuxième alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux mots « menace pour l'ordre public » figurant au premier alinéa du même article, est conforme à la Constitution.