Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la définition des poussières totales en suspension
Résumé La loi sur les «poussières totales en suspension» est conforme à la Constitution.
Les mots : « poussières totales en suspension » figurant au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont conformes à la Constitution.
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