Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles
Résumé Les changements dans la loi sur le financement du fonds de compensation du handicap sont conformes à la Constitution.
Le deuxième alinéa et les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, sont conformes à la Constitution.
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