Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 38 de la loi de 2007 sur le droit au logement
Résumé La loi sur le droit au logement est conforme à la Constitution si on respecte certaines règles.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est conforme à la Constitution.
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