Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et diffusion du rapport annuel de la Commission nationale du débat public
Résumé Le président ou la présidente de la Commission nationale du débat public prépare un rapport annuel qui doit être approuvé, puis rendu public.
La présidente ou le président prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la Commission qui lui confie le soin de le communiquer au gouvernement et au parlement et de le rendre public.
1 version