Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des demandeurs à l'élaboration du cahier des charges pour une expertise complémentaire
Résumé Les demandeurs peuvent aider à écrire le cahier des charges pour une expertise complémentaire organisée par la CNDP.
Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.
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