Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire à la Commission nationale du débat public
Résumé La Commission nationale du débat public a une commission qui aide les agents contractuels de l'État.
La Commission est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents et agentes contractuels de l'Etat.
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