Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de sélection des nouveaux garants
Résumé Les critères pour choisir de nouveaux garants sont dans la pièce jointe.
La grille des critères permettant de sélectionner ces nouveaux garants est annexée à la présente décision.
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