Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insérection d'une nouvelle section dans la décision n° 2018-0170 modifiée
Résumé La décision n° 2018-0170 modifiée ajoute une nouvelle section et réorganise deux articles.
Après l'article 15 de la décision n° 2018-0170 modifiée, il est inséré une section III intitulée « Exécution » qui comprend les articles 8 et 9 de la décision n° 2018-0170 qui deviennent respectivement les articles 16 et 17.
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