Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations à l'Autorité
Résumé Certaines informations doivent être envoyées à l'Autorité avant le 31 juillet ou le 31 octobre 2023.
Les informations décrites aux annexes 2, 3 et 9 telles que modifiées par les annexes 1 et 2 de la présente décision, ainsi que celles de l'annexe 12, décrite à l'annexe 3 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 31 octobre 2023.
Les informations décrites aux annexes 6, 7 et 10, telles que modifiées par les annexes 1 et 2 de la présente décision, ainsi que celles de l'annexe 13, décrite à l'annexe 3 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 31 juillet 2023.
Les informations décrites aux annexes 14 et 15 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 2 août 2023.
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