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Décision n°2023-0981 du 27 avril 2023

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Mise à jour des tableaux des annexes 6, 7 et 9

JORF n°0155 du 6 juillet 2023

Article 1

Article 1

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Inscription d'une nouvelle section sur la collecte d'informations relatives aux réseaux fixes

Résumé Une nouvelle section est ajoutée pour gérer les informations sur les réseaux fixes.

Il est inséré une section I, intitulée « Collecte d'informations relatives aux réseaux fixes » qui comprend les articles 1 à 8 de la décision n° 2018-0170.

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Version 1

Il est inséré une section I, intitulée « Collecte d'informations relatives aux réseaux fixes » qui comprend les articles 1 à 8 de la décision n° 2018-0170.