Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de location d'infrastructures de SFR
Résumé SFR paie 1 euro par infrastructure utilisée pour combler les zones blanches en 2021.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2021 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches », est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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