Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de location des infrastructures pour la phase 1 du programme zones blanches
Résumé Orange paie 1 euro par infrastructure pour le programme zones blanches en 2021.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Orange aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2021 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches », est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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