Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023

Article 9

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Article 9

Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.

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Communication des informations à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé. Les infos de l'année précédente doivent être envoyées à l'Autorité de régulation avant le 15 mars.

Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.

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