Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023

Article 4

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Article 4

Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.

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Transmission d'informations par les exploitants de réseaux mobiles

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent envoyer des informations spécifiques à l'autorité de régulation.

Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.

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