Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023

Article 3

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Article 3

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

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Rôle des agents des Observatoires des marchés dans la collecte d'informations

Résumé. Seuls certains agents peuvent traiter ces informations.

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

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