Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023

Article 13

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Article 13

Les informations mentionnées à l'article 12 (Obligation de transmission d'informations pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 août de l'année considérée.

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Communication des informations à l'Autorité de régulation

Résumé. Les données de l'article 12 doivent être envoyées à l'Autorité avant fin août.

Les informations mentionnées à l'article 12 (Obligation de transmission d'informations pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 août de l'année considérée.

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