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Sous-section 4.4
Les frais de réception Article 3.4.15 L'autorisation préalable
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Annexe
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Section 1
Les dispositions générales Article 4.1.1 La représentation du Haut Conseil
Section 1 : Les dispositions générales Article 4.1.1 La représentation du Haut Conseil
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce
Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête Article 4.2.1 L'examen de la demande
Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête Article 4.2.4 L'examen de la demande
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non-membres de l'Union européenne
Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête Article 4.3.1 L'examen de la demande
Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête Article 4.3.3 L'examen de la demande
