Décision n°2023-03 du 9 mars 2023
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil
Section 1 : Les dispositions générales Article 4.1.1 La représentation du Haut Conseil
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non-membres de l'Union européenne