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Chapitre II
La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil Article 2.1 La compétence de la commission
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Annexe
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Section 1
Le rapporteur général et les enquêtes Article 3.1.1 La procédure
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes Article 3.1.1 La procédure
Section 2 : Le directeur général Article 3.2.1 La nomination du directeur général
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil Article 3.3.1 Le champ d'application
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil Article 3.3.12 Champ d'application
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales Article 3.3.13 L'impartialité
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête Article 3.3.18 Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités Article 3.3.21 Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil Article 3.4.1 Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil Article 3.4.2
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil Article 3.4.3
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement Article 3.4.12 L'ordre de mission
Sous-section 4.4 : Les frais de réception Article 3.4.15 L'autorisation préalable
