Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil

Section 2 : Les formations du Haut Conseil

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations Article 1.3.1 Les avis

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit Article 1.4.1 La constitution des commissions

Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil Article 1.5.1 Modalités de rémunération