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Annexe
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Section 1
Les règles applicables aux membres du Haut Conseil
Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil
Section 2 : Les formations du Haut Conseil
Sous-section 2.1 : Dispositions générales Article 1.2.1 Les différentes formations du Haut Conseil
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels Article 1.2.4 Les réunions et les convocations
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte Article 1.2.8 La convocation
Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations Article 1.3.1 Les avis
Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit Article 1.4.1 La constitution des commissions
Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil Article 1.5.1 Modalités de rémunération
