La candidature de la société Orange Caraïbe aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saintest retenue. La société Orange Caraïbe est autorisée à participer aux phases d'enchères des procédures d'attribution dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy lancées par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé. La société Orange Caraïbe obtient, dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz prévue par l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.