JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour Free Caraïbe en Guyane

Résumé Free Caraïbe peut enchérir sur des fréquences en Guyane et a gagné une partie de la bande 700 MHz, mais doit suivre certaines règles.

La candidature de la société Free Caraïbe aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane est retenue. La société Free Caraïbe est autorisée à participer à la phase d'enchères des procédures d'attribution dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane lancées par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé. La société Free Caraïbe obtient, dans la bande 700 MHz en Guyane, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.


Historique des versions

Version 1

La candidature de la société Free Caraïbe aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane est retenue. La société Free Caraïbe est autorisée à participer à la phase d'enchères des procédures d'attribution dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane lancées par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé. La société Free Caraïbe obtient, dans la bande 700 MHz en Guyane, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.