JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Décision n°2022-VP-44 du 14 octobre 2022

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société OPTIMIND,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'habilitation à la société OPTIMIND

Résumé La société OPTIMIND peut continuer à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités territoriales.

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société OPTIMIND, dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La société OPTIMIND sera avertie et la décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera notifiée à la société OPTIMIND. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère