JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 14-1

Article 14-1

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Délégation de signature au directeur de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Résumé M. Philippe BERTHO peut signer des documents au nom du secrétaire général pour son travail.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe BERTHO, directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe BERTHO, directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.