Article 13-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Mme Guerin signe des papiers pour son travail, et si elle est absente, M. Capocci le fait.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Paul CAPOCCI, adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
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