Article 13-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Résumé M. CHÉVY signe les papiers pour le service et si il est absent, Mme ARTBAS le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julie ARTBAS, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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