Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Le directeur général doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version