Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation des missions des membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission doivent avoir tous les documents importants au moins huit jours avant chaque réunion.
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
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