JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations d'experts et fonctionnement de la commission

Résumé La commission peut convoquer des experts pour des discussions spécifiques et traiter des questions individuelles sur les agents, le tout régit par un règlement intérieur approuvé par le président.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.


Historique des versions

Version 1

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

La commission élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.