JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation d'experts et organisation des débats

Résumé Le président peut appeler des experts pour des discussions spécifiques mais ils ne votent pas. Le comité peut discuter de l'organisation des services à la demande du président ou de la moitié des représentants. Un représentant du personnel aide au secrétariat et le règlement doit être approuvé par le Président.

Le président du comité peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le comité peut en outre être saisi par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question concernant l'organisation des services.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de l'Autorité nationale des jeux. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le comité élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du Président de l'Autorité nationale des jeux.


Historique des versions

Version 1

Le président du comité peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Le comité peut en outre être saisi par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question concernant l'organisation des services.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de l'Autorité nationale des jeux. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Le comité élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du Président de l'Autorité nationale des jeux.