Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision antérieure et application des nouvelles contributions
Résumé Une ancienne règle est annulée et de nouvelles règles s'appliquent aux contributions des établissements à partir de 2023, même dans certains territoires d'outre-mer
La décision n° 2017-CR-06 du 12 avril 2017 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
La présente décision s'applique au calcul des contributions des établissements assujettis dès 2023.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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