Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territoriale de la décision
Résumé Cette décision s'applique à trois territoires d'outre-mer et sera publiée dans le journal officiel.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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