Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des paiements des établissements assujettis pour 2022
Résumé Les établissements doivent payer 30 % de leur dette 2022 par des paiements non annulables.
30 % de la somme due au titre de 2022 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
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