JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Décision n°2022-C-65 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion

Résumé Des contrats ont été transférés de l'OCIRP à Malakoff Humanis.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union d'institutions de prévoyance Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP, SIREN : 788 334 720), dont le siège social est situé à Paris (75008), 17, rue de Marignan, au profit de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère