Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur et publication
Résumé Cette décision commence le 21 septembre et est publiée dans le journal officiel.
La présente décision entrera en vigueur le 21 septembre 2022. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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