Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités et calendrier du débat public
Résumé Un débat public aura lieu pendant quatre mois, du 27 octobre 2022 au 27 février 2023.
La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public, d'une durée de quatre mois, se déroulera du 27 octobre 2022 au 27 février 2023.
1 version