JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 13

Article 13

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Délégations de pouvoirs au sein de la Défenseure des droits

Résumé La Défenseure des droits donne le droit à des personnes de signer des documents et prendre des décisions en son nom.

1° Délégation permanente est donnée à M. Stéphane GOBRECHT, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle ressources humaines et dialogue social de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.
4° [Nul]
5° Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, M. Hansel KRYST et Mme Audrey POUCHAIN, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.


Historique des versions

Version 1

1° Délégation permanente est donnée à M. Stéphane GOBRECHT, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.

2° Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle ressources humaines et dialogue social de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.

3° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.

4° [Nul]

5° Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, M. Hansel KRYST et Mme Audrey POUCHAIN, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.