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Décision n°2022-91 du 4 juillet 2022

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Article 13

Délégations de pouvoirs au sein de la Défenseure des droits

JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des réclamations à la Défenseure des droits

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour gérer des plaintes et des discriminations, sauf ceux qui coûtent de l'argent.

1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du réseau et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, chef du pôle « juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence.

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Version 1

1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du réseau et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.

2° Délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, chef du pôle « juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence.