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Décision n°2022-91 du 4 juillet 2022

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Article 12

Délégation de pouvoirs pour la gestion des réclamations à la Défenseure des droits

JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à la directrice de la presse et de la communication

Résumé Mme BRISSART peut signer des documents, sauf ceux qui coûtent de l'argent, et si elle est absente, Mme LACHARRIERE le fait à sa place.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, adjointe à la directrice de la presse et de la communication.

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Version 1

1° Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.

2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, adjointe à la directrice de la presse et de la communication.