Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi déférée
Résumé Les modifications de la loi sont légales selon la Constitution.
Le 6° du paragraphe II de l'article 6 de la loi déférée et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.
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