Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé La décision doit être publiée dans le journal officiel de la France.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version