Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018
Résumé La décision du 18 juillet 2018 a été annulée.
La décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018, reconduite par décision n° 2021-CA-05 du 7 septembre 2021 et modifiée par décision n° 2021-1432 du 15 décembre 2021, est abrogée.
1 version