Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition pour l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions de France Télévisions
Résumé France Télévisions et Radio France rendent leurs émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et les gardent disponibles pendant une semaine.
La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
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