Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de Concertation
Résumé La concertation se déroulera du 20 juin au 22 septembre 2022
La concertation se déroulera du 20 juin 2022 au 22 septembre 2022.
1 version