Article 19
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en ligne de la notice d'information sur les moyens d'authentification
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est mise en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative.
Cette notice est mise à disposition de chaque électeur le lundi 14 novembre 2022 au plus tard.
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