JORF n°0113 du 15 mai 2022

Décision n°2022/60 du 4 mai 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le courrier du 7 avril 2022 et le dossier annexé de M. Philippe GRAS, Président de la communauté de communes de RHONY VISTRE VIDOURLES, sollicitant une mission de conseil sur le fondement de l'article L. 121-1, relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration du projet de ZAC « Cap Gallargues » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller pour la concertation publique

Résumé Un conseiller a été nommé pour aider à discuter avec le public sur le plan d'urbanisme de GALLARGUES-LE-MONTUEUX pour un projet.

M. Etienne BALLAN est chargé d'assurer la mission de conseil relative à la concertation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC « Cap Gallargues ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'un rapport de mission de conseil

Résumé À la fin de sa mission, Etienne BALLAN doit écrire un rapport.

M. Etienne BALLAN remettra un rapport relatif à sa mission de conseil à l'issue de celle-ci.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera affichée dans le journal officiel pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno