Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des requêtes de plusieurs personnes
Résumé Les demandes de Nancy, Steeve, Gérald et Christian sont rejetées.
Les requêtes de Mme Nancy MATHIAS, de M. Steeve ROUYAR, de M. Gérald BOUGRER et de M. Christian BISSOL sont rejetées.
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