Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la société M6 Génération
Résumé Le changement de contrôle de M6 Génération est approuvé si des modifications aux contrats sont faites pour inclure les nouveaux actionnaires et les engagements.
La demande de modification du contrôle de la société M6 Génération est agréée, sous réserve de la signature d'avenants aux conventions du service 6ter du 3 juillet 2012 et du 23 février 2022 visées ci-dessus, qui devront tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération et reprendre chacun des engagements rappelés au point 4 de la présente décision.
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